Directive sur le Reporting en Matière de Durabilité des Entreprises (CSRD) : Quels acteurs sont impactés et quelles sont les délais à respecter ?
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EN BREF
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La Directive sur le Reporting en Matière de Durabilité des Entreprises (CSRD) représente une avancée significative dans le reporting environnemental en Europe. Adoptée en 2022, cette directive remplace l’ancienne directive sur la publication d’informations non financières (NFRD) et élargit le nombre d’entreprises concernées, passant d’environ 11 700 à 50 000. Les entreprises devront publier des informations détaillées sur leurs impacts sociaux, environnementaux et de gouvernance. L’application de la CSRD commencera en 2024, avec des échéances spécifiques : les grandes entreprises soumises à la NFRD feront leur déclaration en 2025, tandis que d’autres grandes entreprises le feront en 2026, et les PME cotées en 2027. Les entreprises étrangères ayant une filiale européenne devront se conformer d’ici 2029.
Directive sur le Reporting en Matière de Durabilité des Entreprises (CSRD)
La directive sur le reporting en matière de durabilité des entreprises, connue sous le nom de CSRD, est une législation européenne qui vise à renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de durabilité. Adoptée pour s’inscrire dans le cadre du Pacte Vert européen, la CSRD engage une majorité d’entreprises à publier des informations pertinentes sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Son entrée en vigueur aura des conséquences significatives sur le paysage réglementaire européen, étendant le nombre d’entreprises tenues de se conformer à des obligations de reporting sur la durabilité, ainsi que les délais à respecter pour une mise en conformité stricte.
Quels acteurs sont impactés par la CSRD ?
La CSRD élargit le champ d’application des obligations de reporting des entreprises, augmentant le nombre d’entités concernées de 11 700 à environ 50 000. Cette expansion concerne non seulement les grandes entreprises, mais également certaines petites et moyennes entreprises (PME) cotées, ainsi que des entreprises non européennes ayant des activités dans l’Union européenne.
Les grandes entreprises
Les grandes sociétés, notamment celles qui ont des revenues supérieurs à 40 millions d’euros ou qui emploient plus de 250 personnes, seront soumises à ces nouvelles obligations. Cela inclut également les entreprises avec des actifs dépassant 20 millions d’euros. Ces entités devront fournir des rapports détaillés concernant leur impact sur le climat, les droits humains, la diversité et l’inclusion, entre autres. Cette exigence s’inscrit dans la lignée des objectifs de durabilité de l’Union européenne et dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.
Les PME cotées
La CSRD élargit également son champ d’application aux PME cotées, qui seront tenues de réaliser un reporting sur leur durabilité. Bien que porteuses d’un impact environnemental moins important que les grandes entreprises, ces PME doivent néanmoins s’engager dans des pratiques de transparence pour renforcer la confiance des investisseurs et des consommateurs. Les obligations de reporting s’adapteront en tenant compte de la taille et des capacités de ces entreprises.
Les entreprises non européennes
Les entreprises étrangères qui ont des filiales dans l’Union européenne ne seront pas exemptées de la CSRD. Si elles exercent des activités sur le territoire européen, elles devront se conformer aux mêmes exigences de reporting que les entreprises locales, en présentant un aperçu détaillé de leurs performances en matière de durabilité. Cela vise à créer un terrain de jeu équitable et à garantir que toutes les entreprises, peu importe leur origine, respectent les normes de durabilité de l’UE.
Les parties prenantes
Les parties prenantes, notamment les investisseurs, les clients et les employés, sont également concernées par l’application de la CSRD. Cette directive vise à fournir aux parties prenantes des informations claires et comparables sur la durabilité des entreprises, afin qu’elles puissent prendre des décisions informées en matière d’investissement, de consommation ou de collaboration professionnelle. Les attentes en matière de responsabilité sociétale des entreprises sont en constante évolution, ce qui nécessite un engagement accru en matière de transparence.
Quelles sont les délais à respecter ?
La CSRD n’est pas une réforme instantanée, mais elle s’étend progressivement sur plusieurs années. Le calendrier de mise en œuvre varie en fonction des catégories d’entreprises et des exercices concernés, soulignant l’importance d’une planification stratégique pour satisfaire ces obligations.
Calendrier de mise en œuvre
Les déclarations de durabilité des entreprises seront catégorisées en fonction de leur taille et de leur situation par rapport à la directive. Le calendrier est le suivant :
- Déclarations en 2025 portant sur l’exercice 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières.
- Déclarations en 2026 concernant l’exercice 2025 pour les autres grandes entreprises.
- Déclarations en 2027 concernant l’exercice 2026 pour les PME cotées, avec une option de report de deux ans.
- Déclarations en 2029 concernant l’exercice 2028 pour les entreprises étrangères ayant une filiale européenne.
Anticipation des obligations
Les entreprises doivent commencer à se préparer dès maintenant pour respecter ces délais et les exigences de la CSRD. Cela exige souvent un réexamen des pratiques de collecte de données, des processus de reporting et de divulgation des informations sur les performances ESG. Des systèmes de gestion de la durabilité doivent être mis en place pour garantir une intégration efficace de ces pratiques, en veillant à ce que les données soient précises et pertinentes.
Enjeux et implications pour les entreprises
L’adoption de la CSRD entraîne des implications considérables pour les entreprises, tant sur le plan stratégique que pratique. Celles-ci doivent adopter une approche proactive envers le reporting de durabilité pour réussir dans un environnement en évolution rapide.
Responsabilité sociétale des entreprises
Avec la CSRD, le concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) prend encore plus de poids. Les entreprises doivent démontrer non seulement leur conformité réglementaire, mais également leur engagement envers la durabilité par le biais d’initiatives concrètes. Cela inclut la réduction des émissions de carbone, le soutien aux droits humains dans les chaînes d’approvisionnement et la promotion de l’égalité des genres sur le lieu de travail.
Confiance des investisseurs
Le reportage en matière de durabilité est également crucial pour attirer et retenir les investisseurs. De plus en plus, les investisseurs se concentrent sur les performances ESG des entreprises avant de prendre leurs décisions. La transparence et la fiabilité des informations divulguées selon les exigences de la CSRD renforceront la confiance des investisseurs et contribueront à l’établissement de relations commerciales durables.
Risques et opportunités
La CSRD présente des risques potentiels pour les entreprises qui ne se conforment pas aux nouvelles exigences. Les sanctions peuvent inclure des amendes et une perte de crédibilité sur le marché. D’autre part, une bonne gestion des obligations de reporting en matière de durabilité peut également offrir de nouvelles opportunités aux entreprises, comme l’amélioration de leur image de marque et l’ouverture de nouveaux marchés pour des produits et services durables.
Assistance et ressources pour la mise en conformité
Les entreprises peuvent s’appuyer sur une multitude de ressources et de services pour les aider à comprendre et à s’adapter à la CSRD. Cela peut inclure des consultations avec des experts en durabilité, des formations, ainsi que des plateformes de reporting conçues pour faciliter la collecte et la divulgation des données nécessaires.
Ressources formelles et législatives
Il est conseillé de se familiariser avec les documents et les ressources disponibles fournis par les autorités réglementaires, comme l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’EFRAG, pour mieux appréhender les exigences spécifiques en matière de reporting. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les documents suivants :
- AMF – Dossier sur le reporting de durabilité et la CSRD
- Note d’Evolen sur la CSRD
- KPMG – Préparer la directive CSRD
Partenariats et collaboration
Les entreprises peuvent également tirer profit du collaboration avec des organisations non gouvernementales, des agences de développement durable, ou d’autres entreprises du même secteur. Ces partenariats peuvent les aider à adopter des pratiques de durabilité tout en apportant des insights précieux sur les attentes des parties prenantes.
La directive sur le reporting en matière de durabilité des entreprises (CSRD) représente une avancée significative vers une plus grande transparence et responsabilité des entreprises en matière de durabilité. Alors que le paysage réglementaire européen évolue, il devient impératif pour les acteurs concernés de développer des stratégies efficaces pour s’aligner sur ces nouvelles exigences.
Les impacts de la CSRD : Acteurs concernés et délais à respecter
L’année 2023 marque un tournant dans le paysage du reporting environnemental en Europe avec l’entrée en vigueur de la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Cette initiative vise à renforcer la transparence et à étendre les obligations de reporting en matière de durabilité pour un nombre croissant d’entreprises.
Avant la CSRD, environ 11 700 entreprises étaient assujetties à des obligations de reporting non financier. À l’avenir, ce nombre pourrait atteindre 50 000 entreprises, englobant non seulement les grandes entreprises, mais également des PME cotées et d’autres entités qui doivent maintenant rendre compte de leurs impacts sociaux, environnementaux et de gouvernance.
Concernant les délais, les entreprises déjà soumises à l’ancienne directive devront déposer leur premier rapport selon la CSRD pour l’exercice 2024, avec une date limite prévue pour 2025. Les autres grandes entreprises quant à elles auront jusqu’en 2026 pour se conformer, tandis que les PME cotées disposeront de jusqu’à deux ans supplémentaires, soit jusqu’en 2027, pour s’y préparer. Les entreprises étrangères avec des filiales en Europe devront aussi se conformer d’ici 2029.
Il est crucial pour toutes les entreprises concernées de bien comprendre ces nouvelles obligations afin de mettre en place des systèmes adéquats pour collecter, analyser et présenter les données requises. Cela leur permettra non seulement de respecter la CSRD, mais également de se positionner favorablement face à une clientèle de plus en plus exigeante en matière de durabilité.
La mise en œuvre de la CSRD représente une opportunité significative pour les entreprises de renforcer leur image de marque et de contribuer de manière positive à la transition écologique. Les acteurs économiques doivent donc agir rapidement pour s’adapter à ces nouvelles exigences réglementaires.
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